Les présentes conditions complètent les CGV et les contrats remis aux clients.
1. Nature de la LOA
La location avec option d'achat permet d'utiliser un véhicule pendant une durée déterminée en payant des loyers, avec la possibilité de l'acquérir selon les conditions prévues. Le contrat précise notamment les loyers, la durée, le kilométrage, l'apport éventuel, les services et l'option d'achat.
2. Éligibilité
L'accès à une offre est soumis à l'étude du dossier et à l'acceptation du financeur habilité, en tenant compte notamment de la situation personnelle, professionnelle, des revenus et charges du demandeur.
3. Apport initial
Un premier loyer majoré ou apport peut être prévu, selon l'offre. Sa nature juridique et son traitement doivent être explicités dans le contrat ; il ne doit pas être confondu avec un dépôt de garantie.
4. Durée et kilométrage
Les durées et kilométrages sont fixés contractuellement. Des frais peuvent être dus en cas de dépassement, selon le barème contractuel.
5. Loyers mensuels
Les loyers dépendent notamment du prix, de la durée, du premier versement, de la valeur résiduelle et des services. Leur échéancier et les conséquences d'un retard sont fixés par le contrat.
6. Assurance et entretien
Le client doit assurer le véhicule et respecter les préconisations d'entretien. Les prestations incluses ou non sont précisées dans le contrat.
7. Utilisation du véhicule
Le véhicule doit être utilisé conformément à la réglementation et au contrat. Toute cession ou sous-location nécessite l'accord requis.
8. Restitution
À l'échéance, hors levée de l'option d'achat, le véhicule est restitué dans les conditions contractuelles ; des frais peuvent être appliqués pour les dommages dépassant l'usure normale.
9. Option d'achat
Si elle est prévue, le client peut acquérir le véhicule au prix et selon les modalités fixés au contrat, sous réserve du règlement des sommes dues.
10. Résiliation anticipée
Les modalités et conséquences financières de la résiliation anticipée sont déterminées par le contrat et la loi applicable.
11. Information précontractuelle
Avant signature, les documents réglementaires, le coût total et les conditions essentielles du financement sont communiqués au client, notamment le TAEG lorsque requis.
12. Données personnelles
Consultez notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Droit français et dispositions impératives applicables aux consommateurs.